CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1998, n° 96-20.678

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1995-12-13

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Procédure civile
  • Demande de sursis à statuer sur une demande en paiement
  • Sursis demandé en raison d'une plainte avec constitution civile
  • Plainte rejetée par la juridiction pénale dont la décision dont appel a été suivie d'un désistement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Diffuz autos, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerder, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Lesueur de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1995), que la société Diffuz autos a fait signifier à M. Y... une ordonnance d'injonction de payer, d'un montant de 18 537,18 francs, en règlement de factures de réparations de véhicules ; que M. Y... a formé opposition à cette ordonnance en prétendant établir par témoins le paiement en espèces des factures et en faisant état de sa plainte avec constitution de partie civile contre M. X..., président-directeur général de la société Diffuz autos, pour faux en écriture privée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par M. Y... et de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par la société Diffuz autos, alors, selon le moyen, que le criminel tenant le civil en l'état, il doit être sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que M. Y... avait déposé plainte contre M. X..., estimant que la facture qui servait de fondement à la créance prétendue par la société Diffuz autos était un faux en écriture privée et que M. X... a été par ordonnance du 7 décembre 1995 renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que l'éventuelle reconnaissance par le juge pénal du caractère de faux en écriture privée de la facture, fondement de la créance dont le paiement a été demandé à M. Y..., avait évidemment une influence sur l'action civile ; qu'en refusant de surseoir à statuer, alors que la décision pénale était déterminante pour la solution de l'action civile, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats devant la Cour de Cassation que le tribunal correctionnel de Lyon, par jugement en date du 18 mars 1997, a renvoyé M. X... des fins de la poursuite et que, par arrêt du 13 novembre 1997, la cour d'appel de Lyon a donné acte à M. Y... de son désistement d'appel ;

Qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.