RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999, n° 96-21.895

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1994-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Zurich assurances ;

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi étrangère
  • Application
  • Responsabilité délictuelle ou quasi
  • Délictuelle
  • Indemnisation de dommages matériels nés de blessures causées lors d'un accident de circulation
  • Loi turque prévoyant un délai de prescription de deux ans
  • Contradiction à l'ordre public français (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :

1 / de M. Ramazan Y..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon,

2 / de la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de la compagnie Zurich assurances, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1994) d'avoir, en application de la loi turque, déclaré prescrite son action en réparation de son préjudice consécutif à un accident de la circulation routière alors que, pour écarter la loi française, la cour d'appel devait préciser en quoi une prescription par deux ans de l'action ne contrarie pas l'ordre public international français et ne pouvait se borner à énoncer, sans plus de précisions, que cette règle de prescription n'était pas contraire à l'ordre public français, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que, selon le loi turque, l'action du passager qui sollicite l'indemnisation des dommages matériels nés de ses blessures causées lors d'un accident de la circulation doit être engagée dans le délai de 2 ans à compter de la date à laquelle il a connaissance de son dommage, du responsable et de l'assureur de celui-ci, la cour d'appel, en décidant, à juste titre, que cette règle n'est pas contraire à l'ordre public français, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Zurich assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.