RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 1999, n° 97-11.121

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1995-09-14

En bref

Sommaire

La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Applications diverses
  • Filiation
  • Action en majoration de subsides (non)
  • Filiation naturelle
  • Action aux fins de subsides
  • Demande de majoration
  • Communication au ministère public
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y..., mère de l'enfant Joël Y..., né le 20 décembre 1983, a engagé contre M. X... une action à fins de subsides ayant pris fin par un arrêt du 14 juin 1988 le condamnant au paiement d'une contribution de 300 francs par mois pour l'entretien de cet enfant ; que Mme Y... ayant réassigné M. X... le 16 mars 1992 en vue d'obtenir la majoration de sa contribution, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 septembre 1995) a porté le montant de celle-ci à 900 francs par mois ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir ainsi violé les prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la seconde action ne portant que sur la majoration des subsides dont le principe avait été admis par le précédent arrêt, la cause n'avait pas à être communiquée de nouveau au ministère public ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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