RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 1999, n° 98-81.034

Décision attaquée : cour d'assises de la Charente-Maritime, 1998-01-28

En bref

Sommaire

En l'état de la demande des avocats de l'accusé sollicitant un donné acte de leur protestation à l'audition d'un témoin acquis aux débats et, sans opposition des autres parties, du donné acte dans les termes requis par le président, la Cour n'avait pas à se prononcer sur un incident qui, en l'absence d'opposition formelle de la défense à l'audition dudit témoin, ne revêtait pas un caractère contentieux.

(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Incident contentieux
  • Demande de donné acte
  • Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des autres parties
  • Compétence du président
  • Compétences respectives du président, de la cour, de la cour et du jury
  • Président
  • Donné acte
  • Président donnant l'acte requis dans les termes de la demande sans opposition des autres parties

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • Z... Alain,

contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale

" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mme le président ayant fait appeler à la barre Yves Y..., témoin cité par le ministère public, Me A... et Me X..., Conseils de l'accusé, ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur protestation solennelle à l'audition d'Yves Y..., considérant que la déposition de ce témoin constitue une atteinte intolérable aux droits de la défense, qu'en l'absence d'observations des autres parties, Mme le président a donné acte aux défenseurs de l'accusé de ce qui précède, puis a procédé à l'audition sous serment d'Yves Y... ;

" alors que, en l'état des conclusions orales formulées par les conseils de l'accusé formant opposition à raison de l'atteinte portée aux droits de la défense à la déposition d'Yves Y..., témoin acquis aux débats, il appartenait à la Cour et non au président de statuer dans les formes prévues par les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate que les avocats de l'accusé ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur protestation à l'audition d'Yves Y..., témoin acquis aux débats, en faisant valoir que sa déposition constituait une atteinte intolérable aux droits de la défense ; qu'en l'absence d'observation des parties, le président a donné l'acte requis dans les termes de la demande ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que le donné acte ne revêtait pas un caractère contentieux, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 315, 316

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1963-03-28, Bulletin criminel 1963, n° 136, p. 274 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1966-03-28, Bulletin criminel 1966, n° 117, p. 257 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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