IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 1999, n° 97-04.018

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 1996-11-19

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Jugement infirmant la décision de la commission et déclarant la demande de traitement de la situation d'une partie recevable (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier général (CIG), dont le siège est la Défense 3, les Miroirs, Bât. D, 92978 Paris la Défense Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit :

1 / de M. Victor Y...,

2 / de Mme Nelly X..., épouse Y...,

demeurant ensemble les Bois Murés, 132, avenue E. Rouquier, 06130 Grasse,

3 / de la Banque de France, dont le siège est ...,

4 / de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ...,

5 / du Centre Cardio Thoracique, dont le siège est ...,

6 / de la société Giplam, dont le siège est ...,

7 / de la société Ufith, dont le siège est ...,

8 / de La Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ...,

9 / du Service de la Redevance, dont le siège est ...,

10 / de la banque Caisse d'épargne, dont le siège est ...,

11 / de la compagnie d'assurance Macif Provence Méditerranée, dont le siège est Centre de Gestion, 13641 Arles Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit immobilier général, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y..., déchus du bénéfice d'une précédente procédure par application de l'article du Code de la consommation, ont formé une nouvelle demande de demande de traitement de leur situation de surendettement ; que cette demande a été déclarée irrecevable par la commission de surendettement ; que, statuant sur le recours des époux Y..., le juge de l'exécution a infirmé cette décision et déclaré la demande recevable, ce dont le Crédit immobilier général, créancier, lui fait grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que le jugement attaqué, en déclarant recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit immobilier général est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit immobilier général aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.