Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1999, n° 96-42.434

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-02-29

En bref

Décision

Constate le désistement des pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° H 96-42.434 et G 96-42.435 formés par la société Pronet Services, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit:

1 / de Mme Danièle X..., demeurant ...,

2 / de Mme Florence Y..., demeurant ...,

3 / de la société Eclat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et Thierry,

4 / de la société Bretco Picardie, dont le siège est zone indsutrielle, 02130 Fère-en-Tardenois,

5 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pronet Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration en date du 18 novembre 1998, la SCP Célice et Blancpain, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pronet Services, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement des pourvois ;

Condamne la société Pronet Services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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