RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1999, n° 97-60.483

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 3ème, 17 juillet 1997ECLI:FR:CCASS:1999:SO00247

En bref

Sommaire

Aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Mandat
  • Exercice
  • Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Possibilité (non)
  • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Délégation du personnel
  • Cumul avec les fonctions de délégué syndical
  • Possibilité syndicat professionnel
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens

Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le cumul des fonctions de délégué syndical et de membre du CHSCT ;

Attendu, d'autre part, que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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