RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1999, n° 96-44.408

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant L'Oustalet, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Vignobles de Molesmes, société à responsabilité limitée, dont le siège est :

21400 Villers-Patras,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Vignobles de Molesmes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée, le 7 juin 1991 par la société Vignoble de Molesmes, en qualité d'employée de cave, a été licenciée pour faute grave le 29 janvier 1993 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mai 1996) d'avoir décidé que la lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif précis ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs "propos malséants concernant la vie privée du gérant en public, perturbations dans l'entreprise et conduite exhibitionniste dans l'entreprise" ; qu'elle a exactement décidé que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi, peu important que les dates des faits reprochés à la salariée n'y soient pas mentionnés ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.