RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1999, n° 97-40.091

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B) 1996-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Y... et X..., dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... était au service de la SCP d'huissiers de justice Y... et X... (jadis SCP Roger et Michel Geneviève) depuis le 1er juillet 1976 ; qu'à la suite d'un incident à caractère professionnel ayant opposé la SCP Y... et X... à une SCP d'avocats cliente, M. Y..., s'estimant insulté, a décidé d'engager une procédure et a demandé à M. Talon, avocat, de préparer une assignation, puis s'est ravisé et a décidé de se réconcilier avec la SCP cliente et d'arrêter toute action judiciaire ; que, cependant, alors que M. Y... était en congé, M. Z... faisait connaître à l'avocat mandaté qu'il approuvait les termes du projet d'assignation ; qu'à la suite de ces faits, il a été licencié pour faute lourde le 8 octobre 1993 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement reproche à M. Z... non d'avoir pris la décision d'engager la procédure litigieuse, mais d'avoir approuvé le projet d'assignation de M. Talon malgré le refus de M. Y... et durant l'absence de celui-ci ; qu'en reprochant à M. Z... d'avoir pris la décision d'engager la procédure litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant à titre de faute professionnelle le fait par le salarié d'avoir donné suite à la procédure litigieuse, alors qu'elle a, par ailleurs, relevé que le salarié n'était pas informé de la décision de M. Y... de mettre fin à cette procédure, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en considérant que M. Z... avait informé M. Talon de sa décision d'engager la procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 8 septembre 1993 par laquelle le salarié indiquait seulement à M. Talon qu'il approuvait son projet d'assignation ; que la cour d'appel a violé

l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux énonciations de la lettre de licenciement et sans se contredire, a retenu que si aucune intention malicieuse ne pouvait être reprochée au salarié, il appartenait à ce dernier, compte tenu de l'importance de la décision à prendre, de provoquer les instructions de son employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M. Z... qui soutenait qu'il avait subi un préjudice moral du fait des circonstances vexatoires ayant entraîné la rupture, son employeur, M. X... l'ayant sommé de quitter le cabinet sur-le-champ lorsqu'il lui a notifié sa lettre de licenciement ; que la cour d'appel, n'ayant pas répondu à ces conclusions péremptoires, a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.