IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1999, n° 97-40.351

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Gaudens (section industrie) 1996-11-08

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 31160 Sengouagnet,

en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant 31160 Sengouagnet,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens le 8 novembre 1996 ;

Attendu que sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, excède à elle seule le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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