RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1999, n° 97-11.782

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-10-24

En bref

Sommaire

Ne manifeste pas une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer au jugement prononçant le divorce à ses torts l'époux qui, tout en participant aux opérations de liquidation du régime matrimonial et en ayant cessé le service de la pension alimentaire, n'exécute pas les dispositions du jugement le condamnant au paiement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Intention non équivoque d'acquiescer
  • Exécution sans réserve d'une décision non exécutoire
  • Participation aux opérations de liquidation du régime matrimonial
  • Exécution volontaire d'un chef de la décision
  • Portée à l'égard des autres

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1996) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ordonné la liquidation des droits patrimoniaux respectifs des conjoints et condamné le mari au paiement d'un capital à titre de prestation compensatoire, ainsi que de dommages-intérêts ; que M. X... a relevé appel de ce jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, vaut acquiescement ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a partiellement exécuté le jugement du 21 février 1995, en participant aux opérations de liquidation des droit patrimoniaux des époux, ordonnées par ce jugement ; qu'il s'ensuit que, en déclarant recevable son appel, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en constatant expressément que M. X... avait cessé, postérieurement au jugement de divorce, le service de la pension alimentaire, ce qui impliquait nécessairement qu'il acceptait le jugement et le considérait comme définitif, tout en excluant l'existence d'un acquiescement au jugement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en excluant, malgré la participation de M. X... aux opérations de liquidation des droits patrimoniaux des époux, la réalité de son acquiescement au jugement, au motif qu'une autre disposition, relative au paiement de la prestation compensatoire, n'avait pas été exécutée, sans s'expliquer sur le fait qu'aux termes du jugement le paiement du capital dû à titre de prestation compensatoire n'était payable qu'au moment de la liquidation des droits patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si l'acquiescement à une décision de justice peut être tacite, il doit résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas exécuté les dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts et à la prestation compensatoire, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant les circonstances mentionnées par le moyen, que la preuve n'était pas rapportée que M. X... eût manifesté sa volonté certaine et non équivoque d'acquiescer au jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.