RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1999, n° 96-22.338

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1996-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... et B... aux dépens ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Sursis aux poursuites
  • Demande de délais
  • Texte invoqué
  • Article 1244 du code civil
  • Inapplication

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / de Mme Ernestine A..., veuve Y...

X...,

2 / de Mme Henriette Y...

X..., épouse B...,

demeurant toutes deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société White SAS,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Fabioles X..., de Mme B..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que les consorts Z..., à l'encontre desquels la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté leurs demandes de sursis à statuer, de nullité de la procédure et de délais de grâce ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, et que c'est souverainement qu'elle a constaté que le délai de 10 jours au moins exigé par la loi pour requérir les états hypothécaires avait été respecté par le créancier poursuivant ;

Et attendu qu'ayant relevé que les commandements avaient été publiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'article du Code civil invoqué par les débiteurs saisis, était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y...

X... et B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque La Hénin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1244
  • Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.