CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 1999, n° 97-14.196

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 1996-12-20

En bref

Sommaire

Le gérant non salarié d'une société à responsabilité limitée qui, par personnes physique et morale interposées, a la possession de la majorité des parts dans cette société, doit, pour cette activité susceptible d'entraîner l'immatriculation au répertoire des métiers, être affilié et cotiser au régime des professions artisanales.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .11° du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article L. 622-3 du même Code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants de sociétés à responsablité limitée ne sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général que s'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; qu'il résulte du second que doit être affilié au régime des professions artisanales le gérant non salarié d'une entreprise immatriculée ou susceptible d'être immatriculée au répertoire des métiers ;

Attendu que M. X..., gérant de la SARL Centre d'affaires du Val-de-Marne, a fait opposition à une contrainte décernée par la CANCAVA pour le recouvrement de cotisations invalidité décès des professions artisanales et de majorations de retard afférentes au premier semestre de l'année 1992 ; que, pour accueillir l'opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, énonce que si les parts de la société gérée par M. X... sont détenues à 90 % par une société Forces services, dont M. et Mme X... détiennent 95 % du capital, c'est cette dernière société et non M. X... qui est majoritaire dans la société Centre d'affaires du Val-de-Marne ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par personnes physique et morale interposées, l'intéressé avait la possession de la majorité des parts dans la société dont il était le gérant non salarié, en sorte qu'il devait, pour cette activité susceptible d'entraîner l'immatriculation au répertoire des métiers, être affilié et cotiser au régime des professions artisanales, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L311-3 11°, L622-3
  • Loi 66-509 1966-07-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-01-23, Bulletin 1992, V, n° 42, p. 24 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1994-06-16, Bulletin 1994, V, n° 199, p. 136 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.