Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees – Professions artisanales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.051Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 auquel renvoie l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.053La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.994L'expiration du délai d'exigibilité prévu par les dispositions de l'article 1er II du décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 pour le paiement du supplément de cotisation dû au titre du régime complémentaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-10.911Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de paiement de certaines cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales n'a pas pour effet de priver…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-18.585Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux…
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-12.198Une caisse d'assurance vieillesse d'artisans ayant refusé à un assuré le bénéfice de la pension du régime complémentaire obligatoire au motif qu'il n'avait pas versé les cotisations du 1er janvier 1979 au 31 mars 1980,…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-19.062Aux termes de l'article R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension correspond aux cotisations versées au cours des 10…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.955Selon l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès…
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- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.051Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 auquel renvoie l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.053La cotisation afférente aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, mentionnée à l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.994L'expiration du délai d'exigibilité prévu par les dispositions de l'article 1er II du décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 pour le paiement du supplément de cotisation dû au titre du régime complémentaire d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-10.911Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de paiement de certaines cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales n'a pas pour effet de priver…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2003, n° 01-20.120
- RejetCass. soc., 21 févr. 2002, n° 00-12.949
- RejetCass. soc., 25 oct. 2001, n° 00-10.561
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-18.585Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux…
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-12.198Une caisse d'assurance vieillesse d'artisans ayant refusé à un assuré le bénéfice de la pension du régime complémentaire obligatoire au motif qu'il n'avait pas versé les cotisations du 1er janvier 1979 au 31 mars 1980,…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-19.062Aux termes de l'article R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension correspond aux cotisations versées au cours des 10…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-10.255
- CassationCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.955Selon l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1999, n° 96-18.619Viole les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour refuser de faire droit aux demandes d'une Caisse en validation de contraintes, retient que…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.050
- CassationCass. soc., 1er avr. 1999, n° 97-13.428La remise de dettes de cotisation en application des mesures d'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, ne constitue pour les organismes sociaux…
- RejetCass. soc., 11 mars 1999, n° 97-14.705
- RejetCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-14.697La cour d'appel ayant constaté qu'un assuré remplissait les conditions administratives posées par les articles 1-2° et 7-1° du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.708
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-14.698
- CassationCass. soc., 21 janv. 1999, n° 97-14.196Le gérant non salarié d'une société à responsabilité limitée qui, par personnes physique et morale interposées, a la possession de la majorité des parts dans cette société, doit, pour cette activité susceptible…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-12.670Il résulte de la combinaison des articles L. 634-4 et R. 634-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, que le revenu annuel moyen servant au calcul de la pension du régime…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1997, n° 96-10.117
- CassationCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-14.213
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 95-15.582
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.915Le régime d'assurance vieillesse des artisans auquel sont obligatoirement affiliés tous les membres des professions artisanales, qui assume une compensation financière inter-régimes, et dont la gestion et l'équilibre…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-20.912Il résulte de l'application combinée des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale que ne peut bénéficier du service d'une pension de vieillesse, au titre d'une activité d'ancien artisan-maçon, la…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1996, n° 94-12.310Selon les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale, les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.562
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.882
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-16.190
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.252
- CassationCass. soc., 18 mars 1993, n° 91-15.217
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-15.956
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-13.031
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-19.016En l'absence d'inaptitude notoire de l'époux prédécédé, le cumul des temps d'exploitation effectués dans la même entreprise respectivement par le conjoint survivant et le conjoint prédécédé n'est possible pour l'octroi…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.010En application de l'article 22 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, il convient de réduire le montant de la pension invalidité allouée à la suite…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-21.141Relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant au sein de celle-ci une position majoritaire. Le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré, les…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1991, n° 89-12.394
- CassationCass. soc., 21 nov. 1991, n° 90-10.269Selon l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier…
- CassationCass. soc., 8 mars 1990, n° 87-12.951
- CassationCass. soc., 15 mars 1989, n° 86-11.371Le montant de l'indemnité de départ est fixé par une commission locale fonctionnant auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales dans les…
- CassationCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-13.312Il résulte des dispositions de l'article 1115 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que pour l'attribution de cette…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1988, n° 85-16.548Il résulte des articles 4 b et 5, paragraphe 5, du règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales, que l'artisan atteint d'une invalidité totale qui n'a pas procédé ou fait procéder à sa radiation du…
- RejetCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-10.591Si la transmission du droit à l'indemnité de départ au conjoint d'un artisan ou commerçant décédé avant l'âge de soixante ans est subordonnée à l'incapacité définitive de l'intéressé de poursuivre son activité, la…
- RejetCass. soc., 10 mai 1988, n° 86-13.335Il résulte des termes mêmes de l'article 23 du règlement du régime invalidité-décès que cette disposition a pour objet de permettre aux artisans, qui n'ont pas été reconnus atteints d'une invalidité totale leur ouvrant…
- CassationCass. soc., 2 mars 1988, n° 85-10.974L'article 11211-B de l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution des aides instituées par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, pris pour l'application du…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-11.621Il résulte du rapprochement des articles L. 241, L. 242, 8°, et L. 646 du Code de la sécurité sociale (ancien) que ne relèvent de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-15.333En qualifiant de minimum le délai de trois mois pendant lequel le demandeur de l'indemnité de départ doit effectuer la publicité de la mise en vente de son fonds, le pouvoir réglementaire a entendu exclure la…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1987, n° 84-17.212Pour le calcul de l'aide spéciale compensatrice, laquelle a pour finalité essentielle de compenser la perte de valeur du fonds causée par les mutations économiques, il n'est fait aucune distinction en ce qui concerne la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1987, n° 85-10.973Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 novembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, la condition d'affiliation qui ne se confond…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 84-17.399Un artisan peut bénéficier de l'aide spéciale compensatrice bien qu'il n'ait pas procédé à l'affichage de la mise en vente de son fonds de commerce dans le délai prévu à l'instruction fixant les règles d'attribution de…
- RejetCass. soc., 10 juin 1987, n° 85-10.975La décision accordant l'indemnité de départ à la veuve d'un artisan qui avait dû interrompre son activité plusieurs mois avant son décès se trouve justifiée dès lors que les juges du fond relèvent que cet artisan, dont…
- CassationCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-10.017Il résulte des textes fixant les règles générales d'attribution de l'aide spéciale compensatrice qu'entre autres conditions, pour en bénéficier, il faut avoir été quinze ans chef d'entreprise artisanale ou commerciale,…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-15.453Si l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, exclut le cumul entre le capital-décès et les indemnisations mises à la…
- CassationCass. soc., 11 juin 1986, n° 84-14.249L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement suivant les modalités définies à l'instruction approuvée par arrêté du 2 janvier 1978, même dans…
- CassationCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-17.211Pour l'attribution de l'indemnité de départ dont le financement est assuré non par les cotisations des affiliés mais par une taxe d'entraide et par une taxe additionnelle à celle-ci, la condition d'affiliation, qui ne…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1986, n° 84-12.674L'article 16 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif au régime d'Assurances maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles est étranger au régime autonome d'assurance invalidité-décès des…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-13.961Le fait que le gérant d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ne reçoit pas de rémunération n'est pas de nature à exclure son affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
- RejetCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-16.631
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.502Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation l'appréciation de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que ne se trouvait pas établi l'état d'invalidité totale et définitive exigé pour l'octroi…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 68-14.276Aux termes de l'article 10 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, annexé à l'arrêté du 24 août 1963, pris en application du décret du même jour, l'attribution d'une pension…