En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de banque et de transactions à payer à M. et Mme Z... la somme de 10 000 francs ;
- Thèmes
- Banque
- Responsabilité
- Chèque
- Paiement d'un mandataire de la banque
- Défaut de recherche sur la volonté du tireur
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SBT-Batif, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
1 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
2 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SBT-Batif, de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1995), que M. Y... , conseil en gestion de patrimoine, prétendant intervenir pour le compte de la Société de banque et de transactions (SBT), a fait souscrire à M. Z... un "mandat de gestion diversifié" sur une notice à en-tête de cette société et s'est fait remettre à l'ordre de la SBT un chèque de 150 000 francs ; qu'il a adressé cet effet à la SBT, avec une carte de transmission portant la mention :
"Ci-joint un chèque à déposer sur mon compte SBT. Pouvez-vous effectuer un virement de 120 000 francs sur mon compte CREDIT AGRICOLE et 20 000 francs sur mon compte CREDIT MUTUEL..." ; que la SBT a exécuté ces instructions ; que M. Z... a réclamé judiciairement à la SBT le montant de la somme détournée ;
DMoyens
Attendu que la SBT fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'endossement est inscrit au dos du chèque ou sur une feuille qui y est attachée, et ne peut résulter du seul encaissement du chèque sur le compte du client de la banque portée comme bénéficiaire du titre ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant, pour retenir la responsabilité de la SBT que celle-ci a méconnu la stipulation de droit cambiaire interdisant tout endossement du chèque barré sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas l'obligation de rechercher la cause du paiement réalisé, même si elle est désignée en qualité de bénéficiaire à la place du remettant ; qu'en la présente espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... a fait parvenir à la SBT pour encaissement au profit de son compte un chèque barré de 150 000 francs à l'ordre de la SBT, tiré par M. Z... sur le Crédit agricole ; qu'en imputant à faute le comportement de la banque qui a encaissé ce chèque pour le compte de son client sans procéder à des investigations auprès du tireur, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil par fausse application ;
EMotivation
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé que le chèque ne comportait pas d'indication exprimant la volonté du tireur d'en attribuer le bénéfice à M. Y... et que la banque n'avait pris aucune précaution pour s'assurer de l'intention du tireur ; qu'ils ont pu, dès lors, considérer que la SBT devait se tenir comme étant, elle-même, destinataire des fonds ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société de banque et de transactions aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de banque et de transactions à payer à M. et Mme Z... la somme de 10 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.