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Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1999, n° 97-60.826

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1997-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Délais
  • Augmentation en raison de la distance
  • Domaine d'application
  • Saisine du tribunal d'instance (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Emile X..., demeurant 384, Gobissard, 97234 Fort-de-France,

2 / M. Alain D..., demeurant ...,

3 / M. Joseph L..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit :

1 / de M. Max I...,

2 / de M. Gaspard F...,

3 / de M. Serge C...,

4 / de M. G... Mastail,

5 / de Mme Julina B...,

tous les cinq domiciliés MGPAT ...,

6 / de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège est ...,

7 / de Mme Jeanne Z...,

8 / de M. Serge J...,

9 / de Mme Utélie Y... de Belaistre,

10 / de M. Lucien E...,

11 / de M. Christian A...,

12 / de M. Jean-Noël K...,

13 / de M. Claude H...,

tous les cinq domiciliés MGPAT ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de MM. D... et L...

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. D... et L... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse rendu le 18 septembre 1997 dans une instance les opposant à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale et autres ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les demandeurs au pourvoi bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit est irrecevable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de M. X...

Attendu que M. X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, alors, selon le moyen, que le juge du fond a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge du fond a exactement décidé que l'article du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas au délai pour saisir le tribunal d'instance ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 643

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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