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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1999, n° 98-82.391

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1998-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen critiquant la contrainte par corps prononcée pour le paiement de l'amende douanière
  • Pourvoi limité aux dispositions pénales de l'arrêt
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mahmoud,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction des droits civiques et à une amende douanière ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et , alinéa 2, du Code pénal ;

"en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le 9 janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont entrées en vigueur, en vertu de la loi du 16 décembre 1992, qu'à compter du 1er septembre 1993" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de sa déclaration reçue au greffe de la maison d'arrêt de Lyon, le 9 février 1998, Mahmoud X... a limité son pouvoir aux seules dispositions pénales de l'arrêt le condamnant à 4 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques ;

Qu'ainsi, le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre les dispositions de l'arrêt le condamnant à une amende douanière, le moyen qui se borne à critiquer la décision en ce qu'elle a prononcé la contrainte par corps pour le paiement de cette amende est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-31, 750, 591 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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