RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 1999, n° 96-21.117

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-08-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du Centre à payer à la GMF et M. X... la somme totale de 9 468 francs ;

Thèmes
  • Automobile
  • Garagiste
  • Convention d'agrément avec un assureur
  • Réparation défectueuse
  • Refus par un autre garagiste d'effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule
  • Assuré non partie à la convention d'agrément
  • Absence d'accord autorisant l'assuré à régler le réparateur
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Garage du Centre, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ...,

2 / de M. Marcel X..., demeurant ...,

3 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Garage du Centre, de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au garage du Centre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les AGF ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le véhicule automobile appartenant à M. X..., endommagé à la suite d'un accident, a fait l'objet de réparations par la société Garage du Centre ; qu'en raison de malfaçons dans l'exécution de ces réparations et après refus par un autre garagiste d'effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur du véhicule qui avait passé avec la société Garage du Centre une convention d'agrément, lui a démandé la valeur du véhicule accidenté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Garage du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er août 1996) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, le débiteur d'une obligation alternative dispose du choix de délivrer l'une des choses comprises dans l'obligation, que l'article 4-1, alinéa 2, de la convention d'agrément prévoit une obligation alternative à la charge du réparateur lui permettant soit de reprendre lui même ses malfaçons, soit de payer les frais de reprise par un tiers ; qu'en décidant que le choix appartenait à l'assuré de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, tiers à cette convention et non à la société du Garage du Centre, réparateur agréé, la cour d'appel a violé les articles et à du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la convention d'agrément stipulait que si l'assuré ne pouvait justifier d'un accord exprès de la GMF pour régler directement le réparateur, ce dernier était en droit de lui réclamer l'intégralité du coût de la réparation, a considéré que l'assuré, non partie à la convention d'agrément, avait légitimement refusé de faire procéder par la société Garage du Centre à la reprise des malfaçons dont son travail était entaché ; qu'elle en a exactement déduit que la Garantie mutuelle des fonctionnaires s'était trouvée dans l'impossibilité de faire réaliser les travaux de reprise par le réparateur initial qui, contrairement aux allégations du moyen, n'était pas tenu, selon les termes de la convention d'agrément qui distinguait deux hypothèses distinctes, d'une obligation alternative ; qu'en se déterminant ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage du Centre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du Centre à payer à la GMF et M. X... la somme totale de 9 468 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.