RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 1999, n° 96-21.460

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-09-04

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; il s'ensuit qu'ayant constaté que l'un des héritiers avait, en vertu d'une procuration, effectué des retraits sur les comptes de sa mère, une cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il lui incombe de rendre compte de l'utilisation de ces fonds et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle fixe, après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, le montant des retraits non justifiés devant être rapportés à la succession.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Obligations
  • Héritier titulaire d'une procuration sur les comptes de sa mère
  • Compte rendu de sa gestion et des sommes perçues à ce titre
  • Mandant
  • Décès
  • Effets
  • Héritier mandataire
  • Héritier titulaire d'une procuration
  • Obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds retirés
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de l'avoir, sur la demande de son frère Jean, et de l'une de ses soeurs, Mme Y..., condamné, après expertise, à rapporter à la succession de leur mère, décédée à l'âge de 89 ans, après avoir vécu pendant dix ans chez une autre de ses filles, Mme Z..., la somme de 131 880 francs correspondant à divers retraits effectués sur les comptes de la défunte, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartenait aux cohéritiers demandeurs de faire la preuve de l'existence des libéralités qui lui auraient été consenties, de sorte qu'en lui reprochant de ne pas avoir prouvé qu'il n'avait pas personnellement bénéficié des sommes par lui retirées pour le compte de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, en lui reprochant de ne pas avoir satisfait à son obligation de rendre compte de sa gestion, sans préciser de quel élément de preuve résulterait le mandat de gestion dont il aurait été investi, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ; alors que, de surcroît, il résultait d'une lettre de Mme Z..., annexée au rapport d'expertise, que si Mme Adèle X... avait donné à son fils Louis une procuration sur comptes permettant à ce dernier d'effectuer pour elle des retraits à la caisse d'épargne, M. Louis X... remettait ces sommes à sa mère qui conservait la libre utilisation de ses deniers, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette lettre excluant l'existence d'un mandat de gestion la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'en se déterminant, pour condamner M. Louis X... au rapport de diverses sommes, par la considération que Mme Adèle X... était hébergée par sa fille, de sorte que ses besoins ne pouvaient excéder 15 000 francs par an, sans tenir compte de la lettre de Mme X..., excluant toute prise en charge financière de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que, selon l'article du Code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'après avoir constaté que M. Louis X... avait, en vertu d'une procuration, effectué des retraits sur les comptes de sa mère, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il lui incombait de rendre compte de l'utilisation de ces fonds, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, au vu des renseignements recueillis par l'expert, qu'elle a, après déduction des dépenses estimées pour les besoins de la défunte, fixé le montant des retraits non justifiés devant être rapportés à la succession ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1993

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.