RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1999, n° 97-10.281

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile) 1996-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Groupement des Entrepreneurs de Transports la somme de 8 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Victor, Firmin Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Louis, Alain X..., demeurant Ancien Bâtiment Antilles Gaz, Volga Plage, 97200 Fort-de-France,

2 / du Groupement des Entrepreneurs de Transports (GET), dont le siège social est situé ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat du Groupement des Entrepreneurs de Transports, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1996) et les productions que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui avait autorisé M. X... à saisir les rémunérations du travail du premier entre les mains du Groupement des Entrepreneurs de Transport, un arrêt du 14 juin 1996 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré et condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification de l'arrêt du 14 juin 1996, pour erreur matérielle, l'arrêt attaqué a mis à la charge de M. Y... les condamnations prononcées ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, c'est à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée par la décision rectifiée ; qu'en l'espèce, le jugement rectifié condamnait M. X... au paiement de la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, aux dépens et à la somme de 3 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ordonnant la rectification de ce jugement pour mettre ces condamnations à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des énonciations de l'arrêt rectifié et de la disposition dudit arrêt déclarant l'appel mal fondé que les condamnations prononcées l'ont été à l'encontre de l'appelant et non de l'intimé ; qu'ainsi la cour d'appel a pu rectifier l'interversion purement matérielle des noms de M. Y... appelant et de M. X... intimé, sans porter atteinte à l'autorité de la chose précédemment jugée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Groupement des Entrepreneurs de Transports la somme de 8 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.