RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1999, n° 96-19.300

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile) 1996-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen de pur droit
  • Assurance
  • Moyen tiré du fait qu'une cause d'exclusion de garantie ne srait pas formelle et limitée (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Sofralait, société en non collectif, dont le siège est 2, rue Henri Breuil, 60600 Clermont-de-l'Oise,

2 / la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex n° 18, 92085 Paris la Défense,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean Boulongne, demeurant 16, Grande Rue, 80250 Ailly-sur-Noye,

2 / de la compagnie Axa assurances, société anonyme, dont le siège est 1 Parvis de la Defense, "La Grande Arche", 92800 Paris La Défense,

3 / de la société civile professionnelle Lehericy, Leblanc, dont le siège est 105, rue Henri Pauquet, 60100 Creil, agissant en qualité de liquidateur de la société Sofrem,

4 / de la compagnie d'assurances M A A F, dont le siège est :

79036 Niort,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sofralait et de la compagnie d'assurances Winterthur, de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances M.A.A.F., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Sofralait et à la compagnie Winterthur du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Boulongne et de la compagnie Axa assurances ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré du fait qu'une cause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, (Amiens, 5 juillet 1996) ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article du Code des assurances ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofralait, la compagnie Winterthur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 619

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.