RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1999, n° 97-10.962

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1996-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Garantie
  • Risque catastrophes naturelles
  • Garantie incendie, extension aux dommages résultant d'une tempête par la loi du 25 juin 1990
  • Maintien des garanties couvrant les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement
  • Effet
  • Validité des clauses d'exclusion précédemment admises

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la SCI Saint Hyppolite, société civile immobilière, dont le siège social est chemin rural n° 1, 34500 Béziers,

2 / M. Alain X..., demeurant chemin rural n° 1, 34500 Béziers,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société National suisse assurances, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint Hyppolite et de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nationale suisse assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, le 22 novembre 1989, M. X... qui exploite un tennis-club, situé dans un ensemble immobilier appartenant à la SCI Saint Hyppolite, a souscrit auprès de la compagnie Nationale Suisse Assurances une police "multirisque commerciale" comportant une garantie incendie étendue aux risques "tempêtes, grêle et poids de la neige sur les toitures" ; qu'il était stipulé, à l'article 2 de l'annexe 01 des conditions particulières de la police, que ces risques demeuraient exclus pour la structure gonflable (bulle) abritant les terrains de tennis, laquelle était couverte au titre du risque incendie ; que cette structure ayant été endommagée par une tempête de vent survenue le 22 décembre 1991, M. X... et la SCI Saint Hyppolite ont fait assigner l'assureur en garantie du sinistre, invoquant le bénéfice de l'extension légale de garantie prévue à l'article du Code des assurances, issu de la loi du 25 juin 1990 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 1996) les a déboutés de leur demande ;

Attendu que M. X... et la SCI Saint Hyppolite reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, en jugeant que la garantie tempête n'était pas acquise lorsque le contrat prévoyait une exclusion de garantie, ajouté aux termes de l'article 4 de la loi précitée qu'elle aurait ainsi violé, et d'autre part, omis de répondre au moyen par lequel ils faisaient valoir que l'assureur aurait commis une faute en ne les avisant pas de l'existence de cette loi et en ne leur proposant pas de signer un avenant ;

Mais attendu que la loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement à sa date d'entrée en application ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, considéré que la clause d'exclusion invoquée demeurait valable nonobstant l'entrée en vigueur ultérieure de la loi, écartant par là-même le manquement prétendu de l'assureur à son obligation d'information et de conseil ; que le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint Hyppolite et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 90-509 1990-06-25 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.