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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1999, n° 98-87.358

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen mélangé de fait et de droit
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Détention provisoire
  • Délai raisonnable
  • Article 5.3 et 6
  • Chambre d'accusation
  • Moyen mélangé de fait

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MARTINI Y...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, munitions et substances explosives en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que Joseph Z... se soit prévalu devant la chambre d'accusation du non-respect du délai raisonnable prévu par les articles 5, alinéa 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article du Code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 5 al. 3 et 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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