RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1999, n° 96-17.058

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1996-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de M. X..., demeurant ...,

2 / du procureur général près la cour d'appel de Lyon, demeurant place Paul Duquaire, 69005 Lyon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Confort, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Lyon, 3 mai 1996), qu'ayant constaté que l'exploitation du fonds de commerce de restaurant de M.

Y...

, mis en redressement puis liquidation judiciaires, s'était poursuivie sous couvert d'une société Confort constituée entre M. Z... et M. A..., le mandataire-liquidateur a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à cette société ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches

Attendu que la société Confort fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une confusion de patrimoine entre M. Y... et la société Confort et d'avoir, en conséquence, prononcé à l'encontre de cette dernière l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond doivent préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en se fondant sur des courriers produits par M. X... pour estimer que M. Abdallah Z... se serait substitué à M. Y... dans la gestion du fonds de commerce, sans préciser de quels courriers il s'agissait et sans les analyser, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. Abdallah Z... soutenait qu'il n'était jamais intervenu dans l'exploitation du fonds de commerce de M. Y..., seul M. Mohamed Z..., avec lequel l'exposant n'avait aucune relation d'affaires, ayant pu intervenir dans cette exploitation, les prétentions du mandataire-liquidateur reposant exclusivement sur une confusion de prénoms ; qu'en énonçant néanmoins que M. Z... (Abdallah) ne contestait pas la matérialité formelle de ces faits d'ingérence, la cour d'appel a dénaturé les prétentions de la société Confort, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à se référer aux pièces versées aux débats par M. X..., sans les viser ni les analyser, pour énoncer que la société Confort a de fait poursuivi l'exploitation du fonds appartenant à M. Y... ou "qu'il est constant que l'exploitation de ce fonds n'a jamais été interrompue jusqu'à la création de la société Confort par M. Z...", la cour d'appel a derechef privé sa décision de motif, violant l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'après s'être référé aux courriers et pièces produits aux débats par le mandataire-liquidateur, dont il n'est pas contesté qu'ils aient fait l'objet d'une communication régulière, l'arrêt en fait l'analyse dans sa motivation ;

Attendu, en second lieu, que, malgré l'erreur consistant à relever que M. Abdallah Z... ne contestait pas son ingérence dans l'exploitation du fonds, alors que c'est l'ingérence de M. Mohamed Z..., qui n'était pas contestée, l'arrêt par motifs propres et adoptés a établi la collusion entre MM. Y... et Abdallah et Mohamed Z... pour prononcer l'extension de la procédure collective de M. Y... à la société Confort ;

D'où il suit que le moyen, qui est mal fondé en ses première et troisième branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les quatrième et cinquième branches du moyen :

FMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Confort fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule poursuite par une personne morale de l'activité d'un commerçant en liquidation judiciaire ne suffit pas à caractériser la confusion de leurs patrimoines, justifiant l'extension de la procédure à la personne morale ; qu'en déduisant la confusion des patrimoines de M. Y... et de la société Confort de la seule prétendue poursuite de l'activité du premier par la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que la conclusion du nouveau bail entre la société Confort et la régie Simonneau, moyennant le versement d'un important droit de bail, ait pu s'analyser en fait "comme la reprise du bail antérieur moyennant le versement par le repreneur des arriérés de loyers" dus par le cédant, une telle cession aurait ainsi donné lieu à une contrepartie financière au profit du propriétaire du fonds ; qu'en déduisant la confusion des patrimoines de M. Y... et de la société Confort d'un prétendu transfert fictif des éléments du fonds du premier au profit de la seconde, sans contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu, d'une part, que, loin de caractériser la confusion des patrimoines par la seule poursuite par la société Confort de l'activité de M. Y..., en liquidation judiciaire, l'arrêt retient "que la société Confort a été créée de concert entre MM. Z... et Y... pour opérer un transfert fictif des éléments du fonds de ce dernier dans le but de les soustraire aux poursuites de ses créanciers et, sous couvert d'une nouvelle entité juridique, de se réserver la possibilité de poursuivre la même activité commerciale après qu'elle ait été dégrevée du passif généré antérieurement" ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le paiement des arriérés de loyers n'est pas une contrepartie financière, mais la condition transactionnelle mise par le bailleur pour signer le nouveau bail, faisant ainsi ressortir la collusion relevée par le tribunal et la cour d'appel ;

D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Confort aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.