RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 février 1999, n° 96-18.976

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1996-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Croissant Kervec, dont le siège est à Croissant Kervec, 29910 Trégunc,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dionysies,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Croissant Kervec, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1996), que la SCI Croissant Kervec (la SCI) a donné à bail à la société Dionysies (la société) un immeuble à usage commercial pour y exploiter un cabaret ;

qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a été autorisé par le juge-commissaire à procéder à la vente amiable du matériel d'exploitation dépendant de l'actif de la procédure ; qu'invoquant des dégradations commises dans les lieux loués, la SCI a assigné M. X..., le liquidateur, aux fins de l'en voir déclarer personnellement responsable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 306 308,22 francs, dirigée contre M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par l'effet du dessaisissement, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'ainsi, dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur assume les obligations du locataire pour les immeubles donnés à bail au débiteur liquidé et répond des dégradations ou des pertes, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en écartant, dès lors, la responsabilité de M. X..., liquidateur du locataire, au motif inopérant qu'il n'avait pas la "garde matérielle des locaux" donnés à bail par la SCI, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que la SCI versait aux débats deux procès-verbaux de constat d'huissier des 8 août 1989 et 27 février 1990 établissant l'existence de dégradations ; que ces constats se rapportaient à des périodes postérieures au jugement de liquidation judiciaire tout en étant antérieurs à la restitution des clefs au bailleur, le 27 février 1990 ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans méconnaître les termes du litige et donc violer l'article du nouveau Code de procédure civile, retenir que la SCI "ne fournit pas de précision ni de justificatifs sur la date et les circonstances de leur dégradation" ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que la SCI, qui ne fournissait pas de précision ni de justificatifs sur la date et les circonstances de leur dégradation, ne saurait faire grief à M. X... d'avoir volontairement laissé dégrader les locaux et disparaître des meubles, la discussion relative à la garde matérielle des locaux se trouve inopérante ;

Attendu, d'autre part, que le grief de méconnaissance des termes du litige ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, souverainement appréciée par les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Croissant Kervec aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.