CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1999, n° 95-21.412

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-09-07

En bref

Sommaire

Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Forfait
  • Travaux supplémentaires
  • Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement
  • Constatations nécessaires
  • Devis approuvé par le maître d'oeuvre
  • Mandat du maître de l'ouvrage
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 1995), qu'en 1988, la société Alrom a chargé la société de Nettoyage industriel de locaux d'entreprises (NILE) de l'entretien d'un complexe cinématographique ; que les parties ayant rompu leurs relations en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 29 octobre 1991 devenu irrévocable, a décidé que celui-ci avait été résilié aux torts de la société Alrom ; que la société NILE a alors assigné la société Alrom en paiement du prix de travaux supplémentaires et en fixation du montant de l'indemnité de résiliation ;

Attendu que pour condamner la société Alrom à payer à la société NILE le coût de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que ces travaux ont été commandés par l'architecte M. X..., qui avait l'obligation de passer toute commande en accord avec son mandant, et que la société Alrom n'apporte pas la preuve que son architecte aurait outrepassé son mandat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage, sans constater l'existence d'un mandat spécial donné par la société Alrom à M. X... à l'effet de passer commande de travaux supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alrom à payer à la société NILE la somme de 70 084,10 francs hors taxes au titre des travaux supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1984

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1994-11-23, Bulletin 1994, III, n° 198, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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