Contrat d'entreprise – Forfait : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, d'autre…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25.392Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-20.846Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque…
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- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064La faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393En application de l'article 1793 du code civil, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-24.884Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, d'autre…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25.392Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-20.846Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude a conduit l'entrepreneur à établir un devis…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715Le paiement, sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage du montant des situations incluant les travaux supplémentaires diminué de la seule retenue de garantie de 5 % vaut acceptation sans équivoque…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.978Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 04-18.092Les règles établies par la norme Afnor P 03 001 ne peuvent pas prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-15.046Doit être intégrée dès l'origine dans un marché à forfait, la pose de garde-corps indispensables à la sécurité.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-18.080Une cour d'appel a pu condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu au maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire après avoir relevé que cet entrepreneur n'avait pas exécuté de bonne foi ledit marché.
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-16.542Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.460Les travaux portant sur le terrassement, le gros-oeuvre et la maçonnerie d'un bassin pour orques ne peuvent pas donner lieu à la conclusion d'un marché à forfait, ces travaux ne concernant pas la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-11.105
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 00-14.423Viole l'article 1793 du Code civil une cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un entrepreneur chargé d'un marché à forfait au titre de charges supplémentaires, retient qu'il est démontré l'existence de multiples…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-13.862
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.265
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.710Bien que le marché initial ait été forfaitaire et que d'importantes modifications des prestations aient été demandées en cours de chantier, une cour d'appel qui a relevé qu'une clause du cahier des clauses…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.479
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.715
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-15.168
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-11.590
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-18.965
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-21.003
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-18.444
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-13.429Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui accueille la demande de paiement d'une rémunération supplémentaire d'une société chargée par un architecte, pour un prix forfaitaire, d'une mission de pilotage d'un…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-18.753
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 98-20.948
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-12.607
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-10.276Une cour d'appel, qui relève que des travaux exécutés dans un appartement constituent des travaux intérieurs sur les cloisons et d'installation d'équipements, et s'analysent en une rénovation ponctuelle des parties…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 95-21.412Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-22.239Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître de l'ouvrage, ayant chargé des architectes de la maîtrise d'oeuvre d'un marché de travaux à forfait, de sa demande de restitution d'honoraires complémentaires,…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.066
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.671
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-12.738Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement de travaux supplémentaires, d'un entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, retient qu'en raison de la mauvaise qualité du…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 95-19.074
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.605
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.803
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-10.961
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 95-18.046
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.904Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1134 et 1793 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter une demande du prix révisé d'un marché forfaitaire retient qu'il n'y a…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.604
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.707
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-20.699
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-17.984
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.821
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.923
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.165
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-15.332Dans un marché de travaux la stipulation selon laquelle l'entreprise accepte que son mémoire ne soit vérifié par l'architecte que lorsque celui-ci sera en possession de tous les mémoires n'est pas incompatible avec le…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-14.050
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.659Des marchés perdent leur caractère forfaitaire dès lors qu'il est constaté que de nombreuses modifications ont été apportées, que ni les plans originaires ni les descriptifs n'ont été respectés, que le volume et la…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.278Un maître d'ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires au motif que le maître d'oeuvre, qui s'était comporté comme un mandataire tacite, avait accepté ces travaux, sans que soit établie…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 93-11.164
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.212
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-16.196
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.239
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-13.630
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.443
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-13.811Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer à un sous-traitant, sur le fondement de l'action directe, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-16.072
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-10.286Justifie légalement sa décision refusant de retenir l'existence d'un marché à forfait la cour d'appel qui relève que les conditions d'exécution des travaux, les délais, les obligations des entreprises, la masse des…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-21.858Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser d'allouer à un entrepreneur l'intégralité des sommes demandées au titre des travaux exécutés, retient que les parties ayant conclu un marché à…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-20.299La réalisation d'une installation électrique dans un hôtel en construction constitue des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-13.655
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.362
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.384Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre à la charge du maître de l'ouvrage, qui avait conclu un marché à forfait, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces travaux étaient nécessaires pour achever un…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.320Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement formée par un entrepreneur la cour d'appel qui, après avoir relevé que le maître de l'ouvrage n'avait ni commandé par écrit ni ratifié l'exécution des…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.937
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.929
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-17.147
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-18.464Le maître d'ouvrage qui a résilié un marché à forfait sur le fondement de l'article 1794 du Code civil n'est pas privé de la possibilité de se prévaloir des manquements de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles.
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1985, n° 83-16.718N'est pas soumis aux règles du forfait le marché dans lequel un entrepreneur s'engage à construire un bâtiment à prix ferme et définitif mais qui réserve au maître de l'ouvrage le droit de modifier certains articles du…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.813
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 80-16.314
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.301