CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 1999, n° 96-19.888

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section) 1996-05-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Domaine d'application de la garantie décennale
  • Dommages subis par le locataire (non)
  • Bail (loi du 1er septembre 1948)
  • Travaux immobiliers
  • Travaux effectués dans les locaux du preneur par le propriétaire entrepreneur
  • Désordres
  • Action du preneur contre l'entrepreneur
  • Garantie décennale (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit :

1 / de la société Gary, société anonyme, dont le siège est Centre commercial des Ayvelles, 08000 Villers Semeuse,

2 / de l'Entreprise Alain, dont le siège est ...,

3 / de M. Pierre X..., demeurant ...,

4 / de la société Hardimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

5 / de Mme Liliane Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Alain et Mme Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996), que les époux X..., propriétaires de locaux donnés à bail à la société Gary, exploitant un commerce, ont fait réaliser des travaux d'agrandissement par M. X..., entrepreneur, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la soicété Axa assurances IARD ; que se plaignant d'infiltrations, la société Gary, après expertise, a assigné en réparation de son préjudice, ses bailleurs, M. X... en qualité d'entrepreneur et de maître de l'ouvrage et l'UAP ;

Attendu que pour déclarer M. X... responsable des dommages subis par la société Gary sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... étant à la fois maître d'oeuvre et maître de l'ouvrage pour la construction réalisée, il y a lieu de retenir sa responsabilité en tant que constructeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Gary avait conclu un contrat de louage d'ouvrage avec M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Gary aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.