IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1999, n° 97-04.116

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire 1997-05-29

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision qui, sans mettre fin à l'instance, statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident (non)
  • Surendettement
  • Décision du juge de l'exécution déclarant recevable la demande de traitement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit :

1 / de M. Maurice Y...,

2 / de Mme Danièle X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société CETELEM, agence Frémicourt, dont le siège est ...,

5 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,

7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,

8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ...,

9 / de la société COVEFI, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 59676 Roubaix Cedex 02,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ce créancier lui fait grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la banque Pétrofigaz aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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