RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1999, n° 97-14.656

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

  • la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition par Mme X..., paraplégique, d'un lit électrique et de ses accessoires, ceux-ci n'étant mentionnés qu'au titre de la location sur la liste des matériels et appareils figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à prendre en charge l'achat de ce matériel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que lorsqu'aucun appareil adapté à l'état du malade ne figure au tarif interministériel des prestations sanitaires, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis, instituent une simple faculté ; qu'en ordonnant la prise en charge de l'achat d'un lit électrique, prestation non prévue par le tarif interministériel, la cour d'appel s'est substituée à la Caisse primaire d'assurance maladie et a violé les articles , , , et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si la prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté, sans que les juridictions contentieuses puissent substituer leur appréciation à celle des orgnismes sociaux, la cour d'appel, ayant fait ressortir que le lit avait été acheté par l'assurée conformément à l'accord obtenu de la Caisse, sur présentation d'un devis, a retenu à bon droit que cette dernière ne pouvait revenir sur sa décision, une fois l'achat réalisé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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