En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nantes ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Redressement et vérifications (règles communes)
- Notification de redressement
- Indication des motifs
- Inexactitude du texte visé
- Déclaration de succession
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (1re chambre), au profit de M. Alain Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Poullain, Mme Garnier, Mme Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouilard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu les articles et du Code général des Impôts, ensemble l'article du Livre des procédures fiscales ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession de sa grand-mère Mme Y..., veuve X..., dont il était l'héritier, le montant de sommes retirées du livret de Caisse d'épargne de la défunte dans l'année ayant précédé son décès ; que l'administration a procédé à un redressement dont M. Z... a contesté la régularité et le bien-fondé ;
Attendu que, pour décider qu'était irrégulière la procédure d'imposition, faute de respect de la procédure préalable prévue à l'article du Livre des procédures fiscales, le jugement énonce que, bien que l'administration n'ait pas fondé son redressement sur l'article du Code général des Impôts, le fait qu'elle ait considéré que devaient être réintégrées les sommes retirées du compte dans l'année ayant précédé le décès implique que cette réintégration se fondait implicitement mais nécessairement sur les dispositions de ce texte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le redressement se fondait sur l'article du Code général des Impôts, et alors que l'application de l'article du Livre des procédures fiscales est subordonnée à la circonstance que le redressement soit fondé sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article du Code général des Impôts, le jugement a violé les textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nantes ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- CGI 750 ter et 752
- Livre des procédures fiscales L19
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.