RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1999, n° 97-04.078

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bonneville, 1996-12-11

En bref

Sommaire

Le fait que des demandeurs, de nationalité étrangère, soient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emporte pas la compétence de la commission de surendettement, dès lors qu'ils demeurent à l'étranger.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Procédure
  • Demande d'ouverture
  • Recevabilité
  • Débiteur de nationalité étrangère
  • Débiteur propriétaire d'un immeuble en France mais demeurant à l'étranger (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X..., de nationalité zaïroise pour le mari et angolaise pour l'épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d'une demande de traitement de leur situation de surendettement que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article du Code de la consommation, que le fait que les demandeurs étaient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emportait pas la compétence de la Commission, dès lors qu'ils demeuraient à Genève ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 95-125 1995-02-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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