RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 1999, n° 97-13.487

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-12-17

En bref

Sommaire

L'action en recherche de maternité naturelle est soumise à la prescription trentenaire. En effet, l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à cette action qui, sous l'empire de la législation antérieure, était déjà soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article du Code civil, en l'absence de texte dérogeant au droit commun, l'article ancien du Code civil, concernant la seule action en réclamation d'enfant légitime.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Recherche de maternité
  • Délai
  • Prescription
  • Prescription trentenaire
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Action en recherche de maternité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de maternité naturelle, alors que, selon le moyen, l'article ancien du Code civil déclarait l'action en réclamation d'état imprescriptible à l'égard de l'enfant sans distinguer entre les actions en recherche de maternité naturelle et légitime, de sorte que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 15 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 et, par fausse application, les articles et du Code civil, ensemble l'article ancien du Code civil ;

Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de la législation antérieure, était déjà soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article du Code civil, en l'absence de texte dérogeant au droit commun, l'article ancien du Code civil concernant la seule action en réclamation d'état d'enfant légitime ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Mme X... était née le 30 janvier 1934, qu'elle avait atteint sa majorité le 30 janvier 1955 et qu'elle n'avait introduit son action que le 18 mars 1992, les juges du fond en ont exactement déduit que cette action était prescrite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 2262
  • Code civil 328 ancien
  • Loi 72-3 1972-01-03 art. 15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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