RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 1999, n° 97-17.102

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1997-05-23

En bref

Sommaire

Met en cause des relations de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire le litige opposant une personne privée, à qui une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation d'un château lui appartenant, à une autre personne privée à laquelle elle a fait appel pour les besoins de sa mission à titre personnel, dès lors qu'une convention écrite n'ayant pas été conclue, les conditions de l'existence d'un contrat de sous-traitance tel qu'exigé par l'article 2 du Code des marchés publics est exclu.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Travaux publics
  • Marché de travaux publics
  • Contrat de sous
  • Traitance
  • Litige entre le maître d'oeuvre et une société
  • Absence de convention écrite (non)
  • Conditions
  • Existence d'une convention écrite
  • Marche public
  • Code des marchés publics
  • Contrat soumis aux dispositions de ce code

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Aéria, à qui la commune de Saint-Priest a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération de rénovation du château lui appartenant, a fait appel pour l'exécution de sa mission à la société Bâtiments relevés mécanographie (BRM) pour établir un métré complet des travaux de divers corps d'état ainsi que des quantitatifs détaillés sur la base de descriptifs fournis par l'architecte ; que la société Aéria ayant refusé de lui payer ses honoraires, la société BRM l'a assignée en paiement d'une provision devant le juge des référés du tribunal de commerce ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997), pour retenir la compétence du juge judiciaire des référés, relève, d'une part, que la société Aéria qui avait fait appel à la société BRM pour les besoins de sa mission à titre personnel, n'avait pas conclu avec celle-ci de convention écrite, ce dont il résultait que les conditions de l'existence d'un contrat de sous-traitance tel qu'exigé par l'article 2 du code des marchés publics était exclu, de sorte qu'elle a exactement retenu que le litige entre ces deux sociétés mettait en cause des relations de droit privé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des marchés publics 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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