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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mars 1999, n° 98-80.229

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1997-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Thèmes
  • Travail
  • Inspection du travail
  • Contrôleur du travail
  • Procès verbaux
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Domaine d'application
  • Infractions aux dispositions régissant le report hebdomadaire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • PRINCE Valérie, épouse X...,

contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 3 amendes de 2 000 francs chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valérie X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article du Code du travail, écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant de l'exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ;

"aux motifs adoptés que "le contrôleur du travail a pris soin de noter en première page du procès-verbal que l'état civil du pénalement responsable ne lui avait pas été communiqué par les personnes présentes lors du contrôle ; qu'en l'état, Valérie Y... ne peut se prévaloir du fait que le procès-verbal ne lui avait pas été communiqué dès lors que les services de contrôle ne connaissaient pas son identité ; qu'au surplus, il est indiqué en page 2 du procès-verbal qu'un courrier a été adressé à l'employeur le 18 octobre 1995 l'informant de la contravention relevée" ;

"alors que tout manquement aux prescriptions du 3ème alinéa de l'article du Code du travail constitue en lui-même une atteinte au droit de la défense ; qu'il importe peu que le contrôleur du travail n'ait pas connaissance du nom de la personne pénalement responsable ou qu'un courrier ait été adressé à l'employeur en l'informant de la contravention ; qu'il lui appartient de remettre à l'employeur un exemplaire du procès-verbal ; qu'en effet, les poursuites sont irrégulières dès lors qu'un exemplaire du procès-verbal n'a pas été remis au contrevenant" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce qu'un exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur du travail ne lui a pas été remis, dès lors que la formalité prescrite par l'article , alinéa 3, du Code du travail ne s'impose qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, auxquelles ne peuvent être assimilées celles, distinctes, régissant le repos hebdomadaire ;

D'où il suit que le moyen, inopérant, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L611-10 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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