Travail – Inspection du travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-80.146Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R.…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-81.793Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.219Selon les prescriptions de l'article L. 8113-7 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Constitue l'infraction d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail, prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.267Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 8114-1 du code du travail contre le dirigeant d'une exploitation agricole employant un salarié et n'ayant…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.226Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-84.365Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation…
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- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-80.146Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R.…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-81.793Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.219Selon les prescriptions de l'article L. 8113-7 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Constitue l'infraction d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail, prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.267Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 8114-1 du code du travail contre le dirigeant d'une exploitation agricole employant un salarié et n'ayant…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.226Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-84.365Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-83.356Si aux termes de l'article L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est ainsi que dans les cas où leur…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.554Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis aux dispositions…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.167Les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, qui imposent la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du Travail, ne sont applicables qu'en cas d'infraction aux…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.269Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail contre le dirigeant d'une entreprise spécialisée dans la distribution de…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.781Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale de l'inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise situé au siège…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.661Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 01-88.320Si l'article L. 611-10, dernier alinéa, du Code du travail prescrit qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du Travail, un troisième exemplaire du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-80.100
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-80.102
- RejetCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-87.422
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.462null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.408null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-80.034null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-83.833null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.912null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-80.810null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-80.908null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 97-80.394null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.834null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.726null
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.229
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-83.427Les dispositions de l'article L. 631-1 du Code du travail s'appliquent nécessairement au chef d'entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de celle-ci, à l'exercice des…
- RejetCass. crim., 9 juin 1998, n° 96-86.171
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.587
- RejetCass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.087
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.633
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.598Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au…
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-84.061
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-82.864
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 92-86.290
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.203L'inspecteur du Travail qui a constaté des infractions à la durée du travail remplit les obligations de l'article L. 611-10 du Code du travail en remettant à l'employeur qu'il considère comme le contrevenant un…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-86.528S'il est vrai que le défaut de communication d'un document, passible de sanctions contraventionnelles, ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du Travail, il en est autrement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-86.492Il résulte de l'article L. 611-9 du Code du travail qu'exception faite des cas prévus par ce Code pour certaines infractions, l'inspecteur du Travail, au cours d'une enquête dans une entreprise, ne peut exiger des chefs…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-81.992
- RejetCass. crim., 10 déc. 1991, n° 91-81.061
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-86.978
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.389
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-81.159L'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1985, dispose que les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur de Travail et pendant une…
- RejetCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-82.359Les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du Travail font foi jusqu'à preuve contraire des faits que ces fonctionnaires ont personnellement constaté. Il appartient au prévenu qui conteste les faits relatés dans…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-81.710
- RejetCass. crim., 26 févr. 1991, n° 90-83.517
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-82.492null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.158null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.741Si l'article L. 611-10 du Code du travail prescrit, dans son alinéa 3, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, constatée par un agent de l'inspection du Travail, un exemplaire du…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-80.979null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.255null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 86-96.663null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-80.819Il résulte des dispositions combinées des articles L. 611-4 du Code du travail, du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 et des articles 18, 19 et 20 de la loi du 30 décembre 1982, dite " d'orientation des transports…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-81.637null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 84-94.455null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-80.432La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonstances que les…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-95.847Selon les articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du Travail ont compétence pour constater les infractions au Code susvisé, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-81.624L'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1987, n° 86-95.640Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 mai 1987, n° 86-94.092Selon l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail constatée par un inspecteur du Travail ou un ingénieur des Mines, un exemplaire du procès-verbal doit être…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.792Si l'article L. 611-10 du Code du travail prescrit, dans son alinéa 3, qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatées par un agent de l'inspection du travail un troisième exemplaire…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.526Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1985, n° 84-94.199Le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, prévu et réprimé par l'article L. 631-1 du code du travail, est caractérisé dans tous ses éléments lorsqu'il résulte de…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-90.514Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant,…
- CassationCass. crim., 20 mars 1984, n° 83-94.914Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, en cas d'infraction relative à la durée du travail, constatée par un inspecteur du travail ou par un ingénieur des mines, un exemplaire du…
- CassationCass. crim., 14 mars 1984, n° 83-92.359Selon les prescriptions combinées des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1983, n° 83-92.327Le manquement à l'obligation faite à l'inspecteur du travail qui constate des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu'il établit,…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 81-90.167Aucune disposition du Code du travail ne restreint le pouvoir dévolu aux inspecteurs du travail de procéder, à l'intérieur des établissements où ils ont accès en raison de leurs fonctions, aux enquêtes dont ils sont…
- RejetCass. crim., 22 juill. 1981, n° 81-90.167Aux termes de l'article L. 611-1 du Code du travail, les inspecteurs du travail ont mission de veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail, ainsi que de constater, concurremment avec les…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1980, n° 80-92.226La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonstances que les…
- CassationCass. crim., 6 mai 1964, n° 63-90.287L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI PUNIT CEUX QUI ONT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL.