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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mars 1999, n° 96-18.493

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1996-04-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Trouble de voisinage
  • Construction d'une pièce supplémentaire non conforme au POS
  • Demande en démolition formée pour trouble
  • Absence de privation d'ensoleillement, de perte de vue ou de préjudice esthétique
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 1996) que M. X... ayant construit devant sa maison, une pièce supplémentaire déclarée non conforme au plan d'occupation des sols (POS) par la juridiction administrative, a été assigné par M. Y..., en démolition pour trouble de voisinage résultant de la construction illégale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en démolition d'une construction édifiée en infraction aux règles d'urbanisme suppose l'existence d'un préjudice du demandeur en relation directe avec l'infraction ; que pour débouter M. Y... de sa demande en démolition d'une construction dont elle constatait la non-conformité au POS, reconnue par la juridiction administrative, la cour d'appel a retenu que le demandeur ne justifiait d'aucun préjudice constitutif d'un trouble anormal de voisinage ; qu'en subordonnant ainsi la demande en démolition à une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; 2 ) que pour débouter M. Y... de sa demande en démolition, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le demandeur ne peut se prévaloir ni d'une privation d'ensoleillement, ni d'une perte de vue ou d'un préjudice esthétique constituant un trouble anormal du voisinage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à défaut d'avoir provoqué des troubles anormaux de voisinage, l'infraction aux règles d'urbanisme commise par M. X... et consistant en la méconnaisance de la règle d'alignement des façades imposée par le POS, ne causait pas à M. Y... un préjudice direct et personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel notifiées le 3 mai 1995, M. Y... faisait valoir que la rupture par son voisin de l'alignement des façades, en méconnaissance des

dispositions du POS, lui créait personnellement une gêne ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... ne pouvait se prévaloir ni d'une privation d'ensoleillement, ni d'une perte de vue ou d'un préjudice esthétique constituant un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel devant laquelle n'était invoquée que l'existence d'un tel préjudice, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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