Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 1999, n° 98-81.614

Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1997-12-09

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises rejetant une demande de mise en liberté
  • Arrêt de condamnation postérieure
  • Non
  • Lieu à statuer

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • BLED Marc,

contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que mis en accusation pour meurtre, Marc X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 1997 contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 9 décembre 1997, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que, par arrêt de la cour d'assises, en date du 3 avril 1998, devenu définitif, Marc X... a été condamné, pour les faits rappelés ci-dessus, à 10 ans d'emprisonnement ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148-1 et 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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