RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 1999, n° 98-84.555

Décision attaquée : cour d'assises de la SAVOIE 1998-05-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER ET BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Y... Franck,
  • X... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 13 mai 1998, qui les a condamnés, chacun, à 17 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, pour enlèvement, détention et séquestration de personne accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de Bruno X...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Franck Y...

Vu le mémoire produit ;

CMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, des articles , du Code pénal, des articles 222-1, 222-2, 222-12 du même Code, de l'article 5 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que Franck Y... ayant été renvoyé devant la cour d'assises du département de la Savoie, pour y répondre d'une accusation comportant trois chefs, primo) à Saint-Jean de Maurienne et sur le territoire de la Savoie, au cours de l'après-midi et la soirée du 14 août 1996 et dans la nuit du 14 août au 15 août 1996, avoir enlevé, détenu et séquestré X..., sans le libérer volontairement, avec cette circonstance que les faits ont été accompagnés de torture ou d'actes de barbarie, deuxio) dans les mêmes circonstances de temps et de lieu commis des tortures ou des actes de barbarie sur la personne de X... avec cette circonstance que ces faits ont été commis sur une personne de particulière vulnérabilité due à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique qui était apparente ou connue de leur auteur, tertio) dans les mêmes circonstances de temps ou de lieu commis des violences sur la personne de X... avec cette circonstance qu'elles ont pu entraîner une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique était apparente ou connue de leur auteur, qu'ils ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices et qu'ils ont été commis avec usage ou menace d'une arme, le président de la cour d'assises a posé à la Cour et au jury réuni, en ce qui concerne Franck Y... les sept questions suivantes :

  • Première question : l'accusé Franck Y... est-il coupable d'avoir, au cours de l'après-midi du 14 août 1996, à Saint-Jean de Maurienne, Modane (73) et sur le territoire de la Savoie, sans ordre

des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, enlevé X... ?

  • Deuxième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?
  • Troisième question : l'accusé Franck Y... est-il coupable d'avoir, au cours de l'après-midi du 14 août 1996, à Saint-Jean de Maurienne, Modane, (73) et sur le territoire de la Savoie, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, détenu X... ?
  • Quatrième question : l'enlèvement spécifié à la question numéro un a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie ?
  • Cinquième question : l'accusé Franck Y... est-il coupable d'avoir, au cours de l'après-midi du 14 août 1996, à Saint-Jean de Maurienne, Modane (73) et sur le territoire de la Savoie, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, séquestré X... ? ;

"alors qu'il est interdit de procéder à deux déclarations de culpabilité sur le même fait ; qu'en l'espèce actuelle la troisième et la cinquième question étant identiques dans leur formulation ainsi que les circonstances aggravantes qui sont spécifiées, la Cour et le jury réunis ont procédé à une double déclaration de culpabilité sur les faits" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Franck Y... a été renvoyé devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de détention et séquestration de personne ;

Que, s'agissant d'infractions de même nature, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président ait posé deux questions sur ces faits ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 349
  • Code pénal 222-1 et 222-2

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.