CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1999, n° 97-13.086

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 1994-12-19

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article du Code de la sécurité sociale que pour les transports liés à une hospitalisation, un accord préalable de la Caisse est requis lorsque le déplacement s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km.

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Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., hospitalisé au Centre hospitalier de Tours le 4 novembre 1992, a été transporté en ambulance dans une clinique de Toulouse le 18 novembre 1992, afin d'y subir une intervention chirurgicale, puis a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux frais de transport à la distance de Tours à Paris ; que le Tribunal a condamné la Caisse à prendre en charge la totalité des frais exposés par l'assuré ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transport de l'assuré de Tours à Toulouse, le Tribunal énonce essentiellement que pour les transports liés à une hospitalisation, visés à l'article R. 322-10, les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale n'exigent pas l'obtention d'une entente préalable de la Caisse ;

Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 322-10 et de l'article du Code de la sécurité sociale que dans les trois premiers cas visés par l'article R. 322-10 parmi lesquels figurent les transports liés à une hospitalisation, l'accord préalable de la Caisse est requis lorsque le transport s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km ;

D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé par fausse application, les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X....

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10-3, R322-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-07-21, Bulletin 1994, V, n° 255, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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