RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1999, n° 97-50.072

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Annulation
  • Cause
  • Annulation du contrôle d'identité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, cellule juridique, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Zhe X..., sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 23 juin 1997), que M. Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé au siège d'une association culturelle et linguistique ; que l'intéressé séjournant irrégulièrement sur le territoire français a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrôle d'identité et annulé la procédure de rétention, alors que les services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin d'y constater un délit flagrant de travail dissimulé, le premier président aurait violé l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le contrôleur de l'URSSAF, qui n'avait pu constater aucun délit, avait fait entrer les services de police dans les locaux de l'association, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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