CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1999, n° 96-18.699

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1996-06-18

En bref

Sommaire

Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit.

L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

Thèmes
  • Propriété
  • Atteinte au droit de propriété
  • Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien
  • Photographies
  • Protection des droits de la personne
  • Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
  • Droit de propriété
  • Exploitation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 544

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 4 (5), p. 2 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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