En bref
- Sommaire
Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit.
L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
- Thèmes
- Propriété
- Atteinte au droit de propriété
- Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien
- Photographies
- Protection des droits de la personne
- Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
- Droit de propriété
- Exploitation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ;
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
Textes appliqués
- Code civil 544
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 4 (5), p. 2 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.