CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1999, n° 96-22.554

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1996-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Appel non limité
  • Conclusions de l'appelant non comparant en première instance tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance
  • Décision écartant cette nullité
  • Obligations des juges pour statuer au fond

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdellah X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Josiane Y... épouse X..., demeurant 2, place Boileau, 69140 Rillieux-la-Pape,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été en mesure de conclure au fond ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non-conciliation, réputée contradictoire, a autorisé Mme Y... à assigner en divorce son mari, M. X... ; qu'un jugement, réputé contradictoire, a prononcé le divorce aux torts du mari ; que celui-ci a interjeté appel ; qu'il a soutenu, dans ses conclusions, que son épouse a diligenté toute la procédure de divorce à l'adresse du domicile conjugal, alors qu'elle connaissait celle de son mari qui vivait à l'étranger et a demandé l'annulation de l'entière procédure de conciliation et de divorce ;

Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté l'exception de nullité, a confirmé le jugement frappé d'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas été mis en mesure de conclure au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16 et 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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