RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1999, n° 97-12.366

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B) 1997-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Gilette B..., veuve X..., demeurant ...,

2 / Mme A... Decante, épouse Langer, demeurant ...,

3 / M. Z... Decante, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. C... Decante, demeurant 7, Square de Breteville, 78150 Le Chesnay,

2 / du Conservateur des Hypothèques, domicilié 1er Bureau, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., A..., Z... Decante, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Gilette X..., Mme A... Decante et M. Z... Decante, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1997) d'avoir rejeté leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant M. C... Decante à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble acquis par eux ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans méconnaître le principe de la contradiction, que Mmes Gilette et Sylvie X... avaient acquis l'appartement à leur nom, en utilisant des bons au porteurs dépendant d'une succession, sans l'accord de M. Yves X... cohéritier et que cet immeuble était susceptible d'être rapporté à la succession en nature ou en moins prenant, a souverainement retenu, qu'eu égard aux circonstances de cette acquisition, il y avait urgence pour M. C... Decante à inscrire une hypothèque garantissant ses droits qui étaient en péril ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., A..., Z... Decante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile ancien 48, 53 et 54

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.