RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1999, n° 97-13.503

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1997-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Thèmes
  • Adjudication
  • Saisie immobilière
  • Sursis à l'adjudication
  • Demande formée par la commission de surendettement
  • Débiteur ayant demandé, dans le cadre de la procédure de saisie, une conversion de la saisie en vente volontaire
  • Demande de suspension des poursuites apparaissant sans objet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ..., 85350 L'Ile D'Yeu,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (Les Sables-d'Olonne, 24 mars 1997), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de suspension des poursuites ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, en statuant par une motivation d'ordre général, la décision a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 du même Code ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant pour rejeter la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière, que dans le cadre de cette procédure, M. X... avait formé une demande de conversion de la saisie en vente volontaire, le Tribunal n'a pas méconnu les exigences des textes susvisés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile ancien 676
  • Nouveau Code de procédure civile 455 et 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.