RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1999, n° 97-11.152

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1997-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes, dont le siège social est ... nouvelle, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dans le cadre d'une action engagée à l'encontre de son employeur, en vue d'obtenir des indemnités consécutives à son licenciement et un rappel de commissions, M. X... a demandé la garantie prévue à l'annexe III des statuts de la Chambre syndicale nationale des forces de vente, devenue le Conseil national des forces de vente ; qu'aux termes de l'article 10 de cette annexe, "en cas de déboutement total, la Chambre syndicale nationale conserve à sa charge les frais avancés et qu'en revanche, "lorsque l'affaire aboutit à un remboursement de fonds, même partiel, l'adhérent est redevable à la Chambre syndicale nationale des frais avancés jusqu'à concurrence des sommes récupérées" ; que M. X... a obtenu des indemnités et a été débouté de sa demande relative aux commissions ;

que la Chambre syndicale nationale a alors assigné M. X... en paiement de la somme de 64 499,68 francs au titre des avances consenties ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la cour d'appel, s'agissant des commissions, entre l'arrêt du 23 mars 1989, qui a prescrit une expertise, et l'arrêt du 23 avril 1990, qui s'est prononcé sur le bien-fondé du droit à des commissions ; qu'en omettant de rechercher si la majeure partie de la somme réclamée, représentative de frais d'expertise, ne se rattachait pas à une instance distincte et si, eu égard à cette circonstance, l'adhérent ne devait pas être regardé comme ayant été intégralement débouté dans le cadre de l'instance de référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes formulées par M. X... à l'encontre de son employeur formaient un tout, réunies en une seule instance, les juges du second degré ont souverainement estimé que cette unique instance, même si la cour d'appel avait statué en deux temps, correspondait à la notion "d'affaire" figurant dans l'annexe III des statuts ; qu'ils en ont justement déduit qu'il importait peu que l'essentiel de la somme réclamée soit constituée par des frais d'expertise à partir de laquelle une décision de débouté a été rendue et qu'ayant constaté que, sur l'ensemble de ses demandes, M. X... avait obtenu partiellement satisfaction à hauteur d'une somme supérieure au montant des avances consenties, ils ont légalement justifié leur décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre syndicale nationale des forces de ventes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.