CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mars 1999, n° 93-16.226

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1993-04-06

En bref

Sommaire

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif nommément désigné.

Thèmes
  • Compétence
  • Décision sur la compétence
  • Désignation de la juridiction compétente
  • Affaire relevant de la juridiction administrative (non)
  • Renvoi à mieux se pourvoir
  • Renvoi devant un tribunal administratif nommément désigné
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, par arrêt du 7 novembre 1995, la Cour de Cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif au remboursement d'un prêt consenti à la société anonyme Entreprise X... par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;

Attendu que, par décision du 22 juin 1998, le Tribunal des Conflits a jugé que le litige ressortissait à la juridiction administrative ; qu'ainsi, le premier moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon, l'arrêt rendu le 6 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 96

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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