RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1999, n° 97-40.976

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Sud archives, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 25 octobre 1993 en qualité de technico commercial par la société Sud archives, a été licencié le 21 février 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint l'objectif contractuel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1996) de le débouter de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que celle-ci était irrégulière faute d'entretien préalable au licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable au licenciement et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une irrégularité dans le déroulement de la procédure ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère réalisable de l'objectif contractuel n'était pas prouvé ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déduire une reconnaissane par le salarié du bien-fondé du licenciement de ce qu'il avait restitué le véhicule de fonction et envisagé une formation ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait acquiescé à l'objectif, qu'il ne contestait pas ne pas l'avoir atteint et qu'il ne rapportait pas la preuve de son caractère irréalisable ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.