RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1999, n° 96-45.167

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chambéry, 1996-07-05

En bref

Sommaire

Si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, un conseil de prud'hommes qui relève que le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, décide exactement que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés.

Il en résulte qu'un salarié dont le droit à congé supplémentaire, au titre de l'ancienneté, est conventionnellement ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables et qui a bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif, a été rempli de ses droits à congé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., engagée depuis septembre 1977 par l'Association de parents d'enfants inadaptés de Chambéry (APEI), en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que l'employeur lui ayant refusé la prise de la sixième journée de congé, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir restituer un jour de congé et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 5 juillet 1996) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail dispose que le travailleur, qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables ; que l'article 22, 4e alinéa, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1960, dit que le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté, dans l'établissement avec un maximum de 6 jours ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait acquis le bénéfice de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ; qu'il n'est pas du tout contesté que Mme X... a pris réellement 5 jours ouvrables fractionnés et non consécutifs ; que le conseil de prud'hommes dans sa motivation dit que 6 jours ouvrables correspondent à 5 jours ouvrés ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel car Mme X... devait bien bénéficier d'un jour ouvrable supplémentaire de congé dont elle n'a pas bénéficié ;

Mais attendu que si les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps complet, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le décompte des congés payés était effectué en jours ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que 6 jours ouvrables de congés correspondent à 5 jours ouvrés ;

Et attendu qu'il n'était pas contesté que la salariée dont le droit à congé supplémentaire, au titre de son ancienneté était ouvert à hauteur de 6 jours ouvrables par application de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, avait bénéficié de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires imputés sur ses jours de travail effectif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.