IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 1999, n° 97-04.195

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Riom 1997-11-04

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision mettant fin à la procédure
  • Surendettement
  • Décision du juge de l'exécution déclarant recevable la demande de traitement présentée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Riom, au profit :

1 / de M. François Y...,

2 / de Mme Nicole X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours des époux Y... contre une décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit municipal, créancier, lui fait grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, cependant, que le jugement attaqué, en déclarant recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispostion spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal est irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit municipal de Dijon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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